Le 12 juillet 2018, la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation à une amende civile de 20.000 euros (!) le propriétaire d’un bien immobilier, lequel avait enfreint la disposition suivante du Code de la construction et de l’habitation :
« Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article. »
Ce type de location, sans que le propriétaire bailleur ne se conforme aux conditions fixées par délibération de sa commune, constitue en effet un changement d’usage (l’on n’est plus dans un local à usage d’habitation mais dans le cadre d’une activité commerciale faisant concurrence notamment aux hôtels), et est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50.000 euros.
Naturellement, si le propriétaire se conforme aux prescriptions de la délibération de sa commune, alors les locations temporaires en question ne modifient pas la destination du logement loué.
Le propriétaire bailleur d’un logement situé dans une commune de plus de 200.000 habitants doit donc faire très attention, qu’il loue son logement via des plates-formes très connues (type Airbnb) ou non.
A notre connaissance, c’est la première fois qu’une telle sanction est confirmée par la Cour de cassation (ce qui est toutefois normal : la loi date du 24 mars 2014 seulement)
Désormais, les propriétaires sont donc prévenus et vont devoir faire très attention. En effet, dans le cas cité ci-dessus, le propriétaire avait loué son bien à titre d’habitation, autorisant son locataire à sous-louer. Et c’est le locataire lui-même qui a décidé de louer de manière répétée à une clientèle de passage l’appartement qu’il occupait. Mais c’est bien le propriétaire qui aurait du déclarer le changement d’usage à la Mairie, pas le locataire.
