Photovoltaïque : Un jugement en faveur du consommateur à Agen

Tribunal de Grande Instance d’AGEN, 3 mai 2018

Consommateur vs photovoltaïque

Me HAMADACHE a obtenu que la société SWEETCOM soit condamnée à payer à un consommateur la somme de 42.596,10 euros, outre 5.000 euros au titre du préjudice moral, pour faute dans l’exécution de son obligation d’information et de conseil lors de la conclusion d’un contrat de vente et de pose de panneaux photovoltaïques (et oui, encore du photovoltaïque…). La société SWEETCOM avait en effet promis que les panneaux seraient rentables, ce qui s’est révélé complètement faux en pratique. Le Tribunal a donc alloué au consommateur la somme que celui-ci aurait dû percevoir par la société EDF si les promesses de la société SWEETCOM avaient été tenues.

En outre, la société CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO), laquelle avait financé l’installation photovoltaïque au moyen d’un crédit, a été déchue de son droit aux intérêts au motif qu’elle n’avait pas formé son intermédiaire de crédit à la prévention du surendettement.

Aucune des défenderesses n’ayant fait appel, le jugement est donc aujourd’hui définitif : c’est une très belle victoire dans le domaine du photovoltaïque aux particuliers, surtout par le montant des condamnations prononcées.


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Avocat Généraliste

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