Journée JUSTICE MORTE le 22/11/2018

Les explications de Me Hamadache, avocat au Barreau d’Agen


Ce jeudi, l’ensemble de la profession au niveau national est appelé à faire grève pour protester contre la réforme (très vaste) de la justice. Il est très difficile de faire la liste complète de tous les points de désaccord avec la chancellerie, alors pour ma part je ne ferai état que d’un seul qui m’est très cher : l’expérimentation de la spécialisation des juridictions et son corollaire, la disparition d’une justice de proximité et accessible pour tous.

Comprenez bien, chères lectrices, chers lecteurs, qu’il ne s’agit pas simplement de mots pompeux masquant en réalité la sauvegarde des seuls intérêts d’une corporation communément admise (à tort) comme étant hyper-privilégiée.

Réforme de la Justice - Loi de programmation 2018-2022

Pour faire simple, il s’agit pour le gouvernement de centraliser certains contentieux et de faire en sorte que seule une cour d’appel dans un périmètre donné soit compétente pour juger ce/ces contentieux. C’est d’ailleurs ce que vient de réaliser le gouvernement l’été dernier en transférant à la Cour d’Appel de TOULOUSE le contentieux technique de la sécurité sociale.

En clair : mes affaires qui devaient être jugées en octobre 2018 devant la Cour d’Appel d’AGEN ont été transférées à la Cour d’Appel de TOULOUSE qui est désormais seule compétente pour statuer dans ce domaine. Résultat: mes affaires seront peut-être jugées en 2019, sûrement en 2020…

Vider les cours d’appel de leur substance

Par cette réforme qui se profile (et qui tend à généraliser ce que vient de faire le gouvernement pour le contentieux technique de la sécurité sociale), certaines cours d’appel vont être vidées de leur substance et devenir des coquilles vides. Il faudra faire 200 kms pour voir juger son affaire, dans des délais insupportablement longs (mais il est vrai qu’à l’heure actuelle la justice est connue pour être très rapide …).

De la même manière, les tribunaux d’instance seront supprimés et deviendront des annexes du tribunal de grande instance du département, annexes qu’ils sera beaucoup plus facile de supprimer également le moment venu lorsqu’il faudra faire de nouvelles économies…

Quel justiciable va décider de saisir la justice lorsque cette justice se trouvera à 200 kms de chez lui ?

Va-t-il aussi facilement se rendre chez son avocat qui, pour des raisons économiques compréhensibles, aura lui aussi fermé son cabinet pour s’établir à 200 kms de là ?

Qui va faire marcher l’économie locale lorsque tous les avocats et les fonctionnaires de la justice auront déserté les territoires ruraux ?

Faites simplement un parallèle avec les déserts médicaux, et vous comprendrez ce qui menace d’arriver dans le domaine de la justice.

Pour ma part, j’ai décidé de quitter PARIS pour m’installer à AGEN afin d’y trouver une qualité de vie introuvable ailleurs: je suis donc très attaché au maintien d’un minimum de services administratifs dans les petites villes.

C’est la raison, Mesdames, Messieurs, pour laquelle personnellement je participe à ce mouvement de grève.

J’espère que vous nous soutiendrez.

Poursuite du mouvement de grève

Lors de l’assemblée générale des avocats du Barreau d’AGEN du 22/11/2018, il a été décidé la
poursuite de la grève totale jusqu’au mercredi 28 novembre 2018.

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite que la profession entendra donner à ce mouvement. En attendant, vous pouvez visionner les deux vidéos ci-dessous afin d’obtenir un complément d’information sur la situation telle que vécue par la magistrature dans notre département :

Avocat Généraliste

Avocat Généraliste

Le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE est un cabinet d'avocat généraliste basé à AGEN dans le sud-ouest. Maître HAMADACHE saura vous apporter toute son expertise et son savoir faire dans la défense de vos intérêts contre toute sorte de professionnels (banques, organismes de crédits, assurances, artisans...). A côté du droit de la consommation, de la responsabilité civile et des contrats, Maître HAMADACHE développe également une activité de conseil aux entreprises étrangères (en particulier allemandes) qui émettent le souhait de s'implanter en FRANCE.

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