Les droits de la défense à l’épreuve des procédures dématérialisées
L’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 9 mars 2022 mérite que l’on s’y attarde, non en raison des faits pour lesquels le prévenu était poursuivis, mais en raison des motifs ayant conduit à la préservation effective des droits de la défense. Petit rappel juridique : quand une personne est déférée devant le Procureur de la République en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel selon la procédure de la comparution immédiate, elle ou son avocat peut…
