Données téléphoniques dans l’enquête pénale : les Procureurs ne répondront plus à l’appel.
Mardi 12 juillet 2022, aux termes de quatre arrêts, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles les Procureurs de la République pouvaient exploiter les données téléphoniques et de localisation d’un justiciable durant une enquête pénale. Dans plusieurs affaires de grande délinquance (meurtre et trafic de stupéfiants), des personnes mises en examen ont demandé l’annulation des réquisitions portant sur leurs données de trafic et de géolocalisation délivrées par les services d’enquête sous le contrôle du Procureur de…
