Vices cachés et prescription: le cadeau de Noël de la Cour de cassation.
Il y a des revirements de jurisprudence qui sont les bienvenus. L’on a en effet amplement critiqué, sur ce site, le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2020 en matière d’arnaques au photovoltaïque, revirement en complète défaveur du consommateur emprunteur. Mais le revirement de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 2021 relatif au délai de prescription applicable à la garantie des vices cachés constitue indéniablement une excellente nouvelle (excepté…
