Sanctionner ou ne pas sanctionner son salarié : il faut choisir !
Un employeur ayant connaissance de faits fautifs imputables à son salarié mais n’en ayant sanctionné que certains peut-il ensuite se prévaloir d’un fait fautif non sanctionné pour fonder une nouvelle sanction disciplinaire ? C’est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt rendu le 9 novembre 2022. Une salariée s’était vu infliger une mise à pied disciplinaire par son employeur le 4 mars 2016 suite à des fautes imputables à celle-ci. La procédure disciplinaire, apprend-on…
