Contre-passation bancaire sans autorisation: tout n’est pas permis aux banques.
Il est heureux de s’entendre parfois rappeler par la Cour de cassation que les banques ne disposent pas de notre argent comme elles l’entendent. Par une décision du 24 novembre 2021, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a en effet rappelé que, pour effectuer une opération de contre-passation, une banque devait au préalable en obtenir l’autorisation par le titulaire du compte bancaire (et accessoirement son client). Mais avant de décrire l’affaire ayant donné lieu à cette décision de…
