COVID-19: Quid des procédures judiciaires en cours?

Pour toutes celles et ceux qui ont une procédure judiciaire actuellement en cours, ou qui avait l’intention d’en engager une avant la période de confinement, il est légitime que vous vous inquiétiez du sort réservé à ces procédures, et en particulier aux délais de procédure que votre avocat doit respecter, et qui ont expiré ou qui doivent prochainement expirer.

Quiconque a en effet eu un jour recours à la justice sait qu’une procédure judiciaire est rythmée par – et enfermée dans – des délais que son avocat doit absolument respecter afin de ne pas perdre le droit de s’exprimer devant le tribunal (délai de saisine du tribunal, délai pour conclure, délai pour faire appel, etc…).

Or, en cette période trouble de confinement, et alors que la plupart des tribunaux et des cabinets d’avocats sont fermés, que se passe-t-il si l’avocat doit faire diligence dans un certain délai et qu’il ne peut le faire pour cause de confinement.

Pas de panique: le gouvernement vient d’apporter la réponse de manière claire par son ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Plutôt qu’un long discours ou une paraphrase inutile, voici ce que prévoit l’article 1er de cette ordonnance:

 » Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée. « 

L’article 2 de cette ordonnance entre ensuite dans le vif du sujet en prévoyant que  » Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit. « 

Enfin, son article 3 prévoit quant à lui que  » Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er.
Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de cette période si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme.
Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l’article 1er. « 

En résumé, la plupart des délais procéduraux ainsi que de ceux prévus dans des contrats (comme par exemple des compromis de vente immobilière) sont suspendus durant la période de confinement.

Vous n’avez donc aucune crainte à avoir si votre avocat devait conclure ou faire appel durant la période de confinement, et qu’il ne l’a pas fait.

Attention toutefois: cette suspension des délais ne s’applique pas à certains délais procéduraux, notamment en matière pénale.

En résumé, cette période de confinement n’aura strictement aucune incidence sur votre procédure judiciaire en cours ou à naître, autre qu’un allongement de plus de la durée des procédures judiciaires, ce qui est en soi déjà une mauvaise nouvelle.

Mais face à la crise sanitaire qui nous frappe, essayons de relativiser…

Bon courage en cette période de confinement.

Gilles HAMADACHE

Avocat Généraliste

Avocat Généraliste

Le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE est un cabinet d'avocat généraliste basé à AGEN dans le sud-ouest. Maître HAMADACHE saura vous apporter toute son expertise et son savoir faire dans la défense de vos intérêts contre toute sorte de professionnels (banques, organismes de crédits, assurances, artisans...). A côté du droit de la consommation, de la responsabilité civile et des contrats, Maître HAMADACHE développe également une activité de conseil aux entreprises étrangères (en particulier allemandes) qui émettent le souhait de s'implanter en FRANCE.

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