Noël arrive, et avec lui son lot de jouets et de cadeaux en tout genre au pied du sapin.
Mais que faire lorsque le joujou apporté par le père Noël n’est pas conforme, soit parce qu’il ne correspond pas à ce que vous aviez commandé, soit parce qu’il ne fonctionne pas ?
Pas de panique : le Père Noël n’est pas au-dessus des lois, et voici donc les démarches à accomplir pour obtenir satisfaction.
1ère démarche à accomplir : vérifier si le Père Noël a assorti sa livraison d’une garantie commerciale, autrement dit d’une garantie qui s’appliquerait en dehors de toute réglementation légale. Si tel est le cas, il suffit alors d’appliquer scrupuleusement les termes de cette garantie pour obtenir un échange ou un remboursement, le cas échéant. A noter que certaines garanties commerciales vous permettent même de changer d’avis et de retourner la marchandise au Père Noël même en l’absence d’une non-conformité : bon à savoir, si le Père Noël n’a pas visé juste cette année, et que votre tête blonde n’est pas satisfaite de son cadeau… A noter également que la garantie commerciale ne peut JAMAIS vous obliger à accepter des conditions d’échange ou de remboursement qui vous seraient moins favorables que celles proposées par la garantie légale de conformité du Code de la consommation.
Seconde démarche : en cas d’absence de garantie commerciale, alors c’est la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation qui s’applique. Le Père Noël est tenu de vous livrer un bien conforme, c’est-à-dire en substance : un bien conforme à ce que vous avez commandé d’une part (si vous avez commandé un dinosaure, vous ne devez pas être livré d’une voiture télécommandée), et d’autre part un bien conforme à l’usage auquel il est destiné (une voiture télécommandée qui ne fonctionne pas n’est pas conforme). A noter également que le bien n’est pas considéré comme conforme s’il n’est pas livré avec tous ses accessoires, ou bien sans notice d’utilisation.
Sachez que si vous contestez l’absence de conformité du jouet livré par le Père Noël dans le délai de 2 ans en cas d’achat d’un jouet neuf, et d’un an en cas de jouet d’occasion, vous n’êtes pas tenu de démontrer que le défaut de conformité existait au moment de la livraison : c’est au Père Noël à démontrer le contraire s’il conteste sa responsabilité, et qu’il soutient que le défaut serait apparu après sa livraison.
Un bémol à prendre très au sérieux : lorsque le défaut affectant le jouet est apparent au moment de la livraison, la Cour de cassation nous rappelle sans cesse que l’acceptation du produit sans réserve malgré son défaut apparent vous empêche par la suite de contester ledit défaut. Un exemple très simple : si le Père Noël vous livre un dinosaure en lieu et place d’une voiture télécommandée, vous devez impérativement refuser de le réceptionner. Dans le cas contraire, vous ne pourrez plus contester ce défaut de conformité tiré de l’irrespect par le Père Noël des dispositions contractuellement convenues.
Si le jouet est livré cassé (autre aspect de la non-conformité), vous devez là encore soit refuser de l’accepter, soit envoyer dans les trois jours au transporteur missionné par le Père Noël un courrier recommandé contenant votre protestation motivée (le délai est porté à 10 jours si le voiturier ne justifie pas vous avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la marchandise, donc n’ayez pas peur de faire attendre le livreur dans la rue pour vérifier la marchandise, même s’il vous dit qu’il est mal garé, et attention à ce que vous signez !!!). Rappelons en effet que « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens » (article L. 216-2 du Code de la consommation), et que la détérioration du jouet est a priori un défaut apparent…
En cas de non-conformité avérée, vous avez le choix entre la réparation et le remplacement du jouet, sauf exception. Sous certaines conditions (article L. 217-14 du Code de la consommation), vous serez fondé à demander soit la réduction du prix, soit la résolution du contrat et le remboursement par le Père Noël du prix de vente.
Une dernière chose, indépendamment de tout défaut de conformité, sachez encore que si votre commande auprès du Père Noël tombe sous le régime des contrats conclus à distance, alors vous avez 14 jours à compter de la livraison du bien pour changer éventuellement d’avis et exercer le cas échéant votre droit de rétractation. Il conviendra alors de notifier au père Noël votre rétractation, et de lui renvoyer le jouet commandé.
Mais nous allions presque oublier de vous fournir une information essentielle : l’adresse du Père Noël pour les éventuels retours et réclamations !
La voici donc : Père Noël – 1, rue du Ciel étoilé – Pôle Nord
Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour passer un joyeux Noël.
Très belles fêtes de fin d’année.
Cabinet Gilles HAMADACHE
