Nous revenons aujourd’hui sur une décision assez récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation (4 octobre 2022), et en particulier sur un phénomène qu’elle traite et auquel nous, avocats, sommes assez souvent confrontés incidemment dans nos dossiers : celui de l’exercice illicite de l’activité d’expert-comptable.
Rappelons en effet que la tentation pour certains, ayant un diplôme de comptabilité en poche, de s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur ou de créer une société ayant pour objet l’établissement de la comptabilité et/ou les comptes annuels d’entreprises ou de sociétés tierces, est totalement illégale.
Cette interdiction est en l’occurrence prévue par l’article 20 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945.
La plupart des clients de ces faux experts-comptables ignorent totalement cette interdiction, et ces derniers le savent très bien, raison pour laquelle ils sont chaque année nombreux à exercer leur activité indépendante en toute illégalité.
Lorsque les clients en question l’apprennent, c’est en général à leurs dépens : en effet, cela signifie qu’ils rencontrent de gros soucis avec le Trésors public ou les services de l’URSSAF (dans le cadre d’un contrôle pouvant aboutir à un redressement) précisément en raison de problèmes rencontrés dans la comptabilité. C’est bien évidemment trop tard lorsque cela arrive, et cette relation contractuelle illégale peut amener le client droit au redressement judiciaire ou, pire, à la liquidation. Car naturellement, le faux expert-comptable n’a pas d’assurance professionnelle, contrairement à un véritable expert-comptable…
Mais levons immédiatement un doute qui peut naître parmi nos lecteurs : l’interdiction d’effectuer la comptabilité si vous n’êtes pas expert-comptable ne s’applique que si exercez cette activité de manière indépendante pour le compte de tiers. Elle ne s’applique naturellement pas si vous avez le statut de salarié, et que vous effectuez la comptabilité et établissez les comptes annuels exclusivement pour le compte de votre employeur.
Dans la décision précitée de la Cour de cassation, un « vrai » expert-comptable sous-traitait une partie de son activité à une société, laquelle n’était pas gérée par un expert-comptable. Même dans cette situation de sous-traitance, la Cour de cassation a jugé que la société en question, en ce qu’elle exerçait de manière indépendante, s’était rendu coupable du délit d’exercice illégal de l’activité d’expert-comptable. Elle est donc condamnée à une lourde amende, ainsi que le vrai expert-comptable « donneur d’ordre », condamné en ce qui le concerne pour complicité d’exercice illicite de la profession.
Nombre de sociétés font confiance à des entreprises ou sociétés tierces qui leur font leur comptabilité. Cette confiance ne doit pas être aveugle, et si vous êtes concerné, il vous appartient de vérifier, très simplement et en un clic sur le site internet de l’ordre des experts-comptables, si votre prestataire est oui ou non inscrit auprès de cet ordre. S’il n’est pas expert-comptable, vous êtes alors en droit de mettre immédiatement fin à sa mission, d’exiger qu’il vous restitue toute votre comptabilité ainsi que les honoraires versés, et de refuser de lui verser ses honoraires à venir.
Certes, les faux experts-comptables sont généralement beaucoup moins « chers » que les vrais.
Mais cette différence de tarifs est pleinement justifiée, dès lors que l’expert-comptable a accompli de très longues années d’étude (en plus d’un stage obligatoire tout aussi long), qu’il doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, et qu’il a également des obligations déontologiques à respecter.
N’allez donc surtout pas au moins cher (tout ce qui brille n’est pas d’or), et renseignez vous comme indiqué ci-dessus sur celui qui vous propose ses services de comptabilité.
Dans le cas contraire, vous risquez de mettre réellement en péril l’activité de votre entreprise.
Gilles HAMADACHE
