Pour la création d’un registre national des crédits aux particuliers

L’heure n’est pas vraiment à la fête pour les consommateurs emprunteurs.

Les démarchages à domicile n’ont jamais été aussi nombreux et trompeurs, voire violents.

Les produits achetés n’ont jamais été aussi chers, et corrélativement les crédits souscrits pour financer ces achats jamais aussi élevés.

Et surtout, les banques n’ont jamais été aussi complices par omission dans l’octroi de crédits abusifs aux particuliers.

Il suffit, pour s’en convaincre, de constater l’ampleur du contentieux consécutif aux escroqueries au photovaltaïque (voir mes publications précédentes à ce sujet).

Force est de constater que la jurisprudence n’est pas stable en matière de défense de l’emprunteur, qu’elle évolue constamment, et pas seulement à l’avantage de l’emprunteur (voir à ce sujet la dernière décision de la Cour de cassation dans le domaine du photovoltaïque).

L’un des moyens de défense soulevé par les banques lorsque leur responsabilité est engagée est de soutenir que la fiche de renseignement complétée sur un coin de table par le démarcheur (mais signée par le consommateur) ne comportait pas la liste de tous les crédits en cours de l’emprunteur, que celui-ci a donc trompé la banque, et qu’il ne peut donc désormais se plaindre d’avoir conclu un énième crédit le plaçant en situation de surendettement.

La ficelle est certes grosse, mais elle trouve néanmoins un écho favorable auprès des tribunaux.

Pour couper l’herbe sous le pied des banques de mauvaise foi et mettre fin à cette hypocrisie, il n’y a pas d’autre solution que de créer un registre (ou un fichier) national des crédits aux particuliers.

Ce registre recenserait tous les crédits antérieurement souscrits par les particuliers et encore en cours, de sorte que la banque, qui aurait accès à ce fichier avant d’accorder un nouveau crédit, ne pourrait plus se prévaloir de son ignorance des crédits antérieurement conclus par l’emprunteur pour se dédouaner de sa responsabilité.

« Mon dieu, un fichier de plus! » s’écrieront sans doute les défenseurs des libertés individuelles (dont je fais partie).

Certes, et il convient clairement de choisir ici ente la peste et le choléra.

Mais puisqu’il s’agit de choisir entre deux maux, au moins convient-il d’opter pour celui qui protège le consommateur emprunteur…

Gilles HAMADACHE

Avocat Généraliste

Avocat Généraliste

Le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE est un cabinet d'avocat généraliste basé à AGEN dans le sud-ouest. Maître HAMADACHE saura vous apporter toute son expertise et son savoir faire dans la défense de vos intérêts contre toute sorte de professionnels (banques, organismes de crédits, assurances, artisans...). A côté du droit de la consommation, de la responsabilité civile et des contrats, Maître HAMADACHE développe également une activité de conseil aux entreprises étrangères (en particulier allemandes) qui émettent le souhait de s'implanter en FRANCE.

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