Accueil Articles publiés par Avocat Généraliste (Page 2)

Auteur/autrice : Avocat Généraliste

Le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE est un cabinet d'avocat généraliste basé à AGEN dans le sud-ouest. Maître HAMADACHE saura vous apporter toute son expertise et son savoir faire dans la défense de vos intérêts contre toute sorte de professionnels (banques, organismes de crédits, assurances, artisans...). A côté du droit de la consommation, de la responsabilité civile et des contrats, Maître HAMADACHE développe également une activité de conseil aux entreprises étrangères (en particulier allemandes) qui émettent le souhait de s'implanter en FRANCE.

Véhicule et vice caché : la piqûre de rappel de la Cour de cassation

L’acquéreur d’un véhicule affecté d’un vice caché peut-il faire condamner son vendeur sur la base d’un rapport d’expertise amiable d’assurance ? Après de longues tergiversations, la Cour de cassation avait mis fin à toute discussion par un arrêt de sa chambre mixte du 28 septembre 2012, en jugeant que le juge ne pouvait « se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». Mais il est vrai que, si cette décision apparaît conforme au respect des droits…

Lire la suite

Annulation d’une vente immobilière : quel sort pour les frais de notaire et bancaires ?

Le vendeur et le notaire fautifs dans la réalisation d’une vente ultérieurement annulée peuvent-ils être condamnés à rembourser à l’acquéreur les frais de notaire ? C’est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre dans une décision du 28 septembre 2022. L’acquéreur d’un bien immobilier avait en effet assigné son vendeur et le notaire en paiement de divers dommages-intérêts suite à l’annulation de la vente dudit bien. Ces dommages-intérêts comprenaient notamment ce qu’il est convenu d’appeler les « frais…

Lire la suite

Professionnels : revendiquez la protection du droit de la consommation !

Par deux décisions rendues le même jour au sortir des vacances d’été 2022, la Cour de cassation étend considérablement la protection du droit de la consommation aux professionnels. Rappelons en effet rapidement que, sauf exception, le droit de la consommation codifié dans le code de la consommation a vocation essentiellement à protéger les droits des consommateurs, c’est-à-dire des personnes ayant agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. A l’inverse, les professionnels (pour la…

Lire la suite

Je fais l’objet d’une procédure pénale : comment puis-je me défendre ?

Une procédure pénale est une procédure de poursuite d’une personne soupçonnée d’avoir commis une ou plusieurs infractions pénales (des contraventions ou des délits), engagée à la suite d’une situation de flagrance, ou d’une plainte d’une partie « plaignante » soit auprès des services de la Police ou de la Gendarmerie, soit directement auprès des services du Procureur de la République. Vous avez un droit à être défendu à toutes les étapes de la procédure mise en œuvre : Vous êtes convoqué dans le…

Lire la suite

Données téléphoniques dans l’enquête pénale : les Procureurs ne répondront plus à l’appel.

Mardi 12 juillet 2022, aux termes de quatre arrêts, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles les Procureurs de la République pouvaient exploiter les données téléphoniques et de localisation d’un justiciable durant une enquête pénale. Dans plusieurs affaires de grande délinquance (meurtre et trafic de stupéfiants), des personnes mises en examen ont demandé l’annulation des réquisitions portant sur leurs données de trafic et de géolocalisation délivrées par les services d’enquête sous le contrôle du Procureur de…

Lire la suite

Exécution d’un jugement confirmé en appel: que faut-il signifier ?

Question: vous gagnez contre votre adversaire, lequel fait appel du jugement. La cour d’appel confirme le jugement de condamnation de votre adversaire. Afin de pouvoir exécuter de manière forcée la décision de condamnation, l’on sait qu’il faut au préalable avoir signifié (= notifié par voie d’huissier) la décision de justice à votre adversaire. Mais, précisément, quelle(s) décision(s) de justice devez vous lui signifier: le jugement et l’arrêt de la cour d’appel, ou uniquement l’arrêt de la cour? Vous avez deux…

Lire la suite

Etats généraux de la justice: un rapport de plus?

Le rapport rédigé par le comité des Etats généraux de la justice, qui ne sera officiellement déposé qu’en juillet, mais dont le journal « Le Monde » pu se procurer une copie et qui a fait l’objet d’un article de ce journal le 10 juin dernier, interpelle. Il dresse en effet un constat aussi réel qu’accablant sur la justice. A tel point que l’on est légitimement en droit de se demander, vu l’ampleur des recommandations préconisées, si lesdites recommandations seront suivies d’effets,…

Lire la suite

Contrats d’architecte: le conditionnement de la saisine du juge à une tentative de règlement amiable est-il abusif?

La clause figure souvent dans les contrats d’architecte et de maîtrise d’œuvre: en cas de litige, le client (que l’on appelle le maître de l’ouvrage), devra d’abord tenter une résolution amiable du litige par la saisine d’un conciliateur (en l’espèce le conseil régional de l’ordre des architectes) avant de pouvoir saisir le tribunal. S’il ne suit pas cette procédure, et qu’il saisit directement la juridiction compétente, celle-ci doit-elle d’office, c’est-à-dire sans même que les parties le lui demandent, examiner le…

Lire la suite

Contestation du licenciement : une réponse « brute » aux demandes des salariés !

Aux termes d’un arrêt en date du 15 décembre 2021, la Cour de cassation se positionne, sans grande surprise, sur le régime juridique des dommages et intérêts alloués au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si cette solution n’est en rien novatrice puisque commandée par la loi, en l’occurrence l’article L 1235-3 du Code du travail, ce positionnement accentue le mécanisme d’uniformisation des décisions prud’homales initié par l’entrée en vigueur des « barèmes MACRON », lesquels venaient déjà…

Lire la suite

Cautionnement des dirigeants de sociétés : un avenir… sous caution !

La décision que la Cour de cassation vient de rendre le 21 avril 2022 n’est pas en soit très innovante, mais elle permet de revenir sur les contrats de cautionnement signés par des dirigeants pour garantir les dettes de leurs sociétés, et aussi sur les modifications législatives intervenues en la matière depuis le 1er janvier dernier. Mais un petit rappel de la situation juridique d’avant le 1er janvier 2022 s’impose. Avant cette date en effet, le dirigeant de société à…

Lire la suite