Les droits de la défense à l’épreuve des procédures dématérialisées

L’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 9 mars 2022 mérite que l’on s’y attarde, non en raison des faits pour lesquels le prévenu était poursuivis, mais en raison des motifs ayant conduit à la préservation effective des droits de la défense. Petit rappel juridique : quand une personne est déférée devant le Procureur de la République en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel selon la procédure de la comparution immédiate, elle ou son avocat peut…

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Trottoir or not trottoir: that is the question!

Qu’est-ce qu’un trottoir? C’est à cette question peu banale que la Cour de cassation a dû répondre ce 8 mars 2022, à la demande d’un justiciable verbalisé pour stationnement très gênant sur un trottoir. L’automobiliste courageux et obstiné (aller devant la Cour de cassation pour une amende de 150 euros fait montre d’un état d’esprit assez… particulier), critiquait sa condamnation par le Tribunal de Police de TOULON sur la base d’une interprétation de la notion de trottoir que ce même…

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Preuve des travaux réalisés: il faut un écrit!

Les confinements ont été l’occasion pour les français de réaliser – ou de faire réaliser des travaux – à leur domicile qu’ils n’avaient pas prévus initialement, ou du moins pas aussi rapidement. Ce surcroît de marchés de travaux conclus avec des artisans a malheureusement également induit son lot d’incompétences, de manques de professionnalisme, et même d’arnaques. L’occasion donc, en quelques lignes, de revenir sur une décision très récente de la Cour de cassation portant sur la preuve de travaux supplémentaires…

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Une belle année avec un cabinet aux équipes renforcées!

Nous vous souhaitons à toutes et à tous, ainsi qu’à vos proches, une très belle année 2022 (avec si possible un peu moins de Covid-19…). En ce début d’année, c’est un cabinet aux équipes renforcées qui vous souhaite ses meilleurs voeux. En effet, Maître Jean-François RENAUDIE vient d’intégrer notre cabinet, ce dont nous nous réjouissons grandement. De formation généraliste également, Maître RENAUDIE traitera plus particulièrement les dossiers du cabinet dans les domaines du droit du travail, de la sécurité sociale,…

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Vices cachés et prescription: le cadeau de Noël de la Cour de cassation.

Il y a des revirements de jurisprudence qui sont les bienvenus. L’on a en effet amplement critiqué, sur ce site, le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2020 en matière d’arnaques au photovoltaïque, revirement en complète défaveur du consommateur emprunteur. Mais le revirement de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 2021 relatif au délai de prescription applicable à la garantie des vices cachés constitue indéniablement une excellente nouvelle (excepté…

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Contre-passation bancaire sans autorisation: tout n’est pas permis aux banques.

Il est heureux de s’entendre parfois rappeler par la Cour de cassation que les banques ne disposent pas de notre argent comme elles l’entendent. Par une décision du 24 novembre 2021, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a en effet rappelé que, pour effectuer une opération de contre-passation, une banque devait au préalable en obtenir l’autorisation par le titulaire du compte bancaire (et accessoirement son client). Mais avant de décrire l’affaire ayant donné lieu à cette décision de…

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Contrat collectif d’assurance sur la vie : une clause abusive qui va faire couler beaucoup d’encre…

C’est une décision de la Cour de cassation qui ne passera pas inaperçue chez les assureurs et les défenseurs des assurés consommateurs: le 14 octobre 2021, la plus haute cour a reproché à la cour d’appel de PARIS de ne pas avoir recherché si une clause figurant dans un contrat collectif d’assurance sur la vie proposé par la société LA MONDIALE PARTENAIRE (l’assureur), aux termes de laquelle le montant de la rente à verser à l’assuré sera fixé « au tarif…

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La Justice civile laissée pour compte

A l’approche de l’élection présidentielle, les discours sécuritaires se multiplient. La justice pénale est une nouvelle fois mise en exergue: il manque des magistrats, des procureurs, des greffiers, des enquêteurs… Mais s’agissant des difficultés structurelles de la justice civile, pas un mot. Pourtant, ce n’est là pas un scoop que de constater qu’elle aussi est dans le rouge, depuis longtemps. Là aussi il manque des magistrats et des greffiers. Mais le politique s’en fiche: ce n’est pas un enjeu électoral….

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Décompte du délai de prescription: à vos calculettes!

C’est un arrêt très important que vient de rendre le 19 mai 2021 la première chambre civile de la Cour de cassation en matière de fixation du point de départ du délai de prescription en paiement d’une facture. Petit rappel juridique et historique: le délai de prescription est le délai durant lequel un créancier peut demander en justice la condamnation de son débiteur à payer sa créance. Après l’expiration de ce délai, c’est trop tard, et l’action en justice du…

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AIRWAYS COLLEGE ET PHOTOVOLTAÏQUE: MÊME COMBAT!

Quelle différence y a-t-il entre cette société agenaise de formation de pilotes de ligne en liquidation judiciaire et les milliers de démarchages à domicile dans le domaine du photovoltaïque? Aucune a priori, et vous vous demandez bien quelle mouche à piqué le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE pour que celui-ci fasse un lien entre les deux… Il existe pourtant bel et bien un dénominateur commun: l’absence totale de protection des consommateurs face à une liquidation judiciaire, a fortiori lorsqu’ils se…

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