Escroqueries au photovoltaïque: la Cour de cassation donne raison au lobby des banques

C’est un coup dur que la Cour de cassation vient de porter à la protection des consommateurs victimes d’arnaques aux panneaux photovoltaïques suite à des démarchages à domicile, arnaques financées au moyen de crédits affectés. En effet, jusqu’à cette fâcheuse décision du 11 mars 2020, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France considérait que, dès lors qu’une faute était imputable à la banque dans le transfert au vendeur de panneaux photovoltaïques du capital emprunté, ladite banque ne pouvait…

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Assurance-vie: le point sur la responsabilité du banquier et de l’assureur

La presse s’est récemment penchée sur la déconvenue subie par de petits épargnants incités par leurs banquiers, à la fin de l’année 2019, à transférer leurs placements de fonds en euros sur des fonds plus risqués. Naturellement, suite à la grave crise économique engendrée par le coronavirus, ces placements ont fondu comme neige au soleil, et nombre d’épargnants peuvent avoir envie de demander des comptes à leur banquier… Cette crise permet donc de faire le point sur sa responsabilité ainsi…

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Faillites d’entreprises: attention à l’explosion!

Selon COFACE, l’organisme d’assurance-crédit qui prévient et couvre les impayés des entreprises, l’épidémie due au coronavirus pourrait conduire à un bon de 15% des défaillances d’entreprises en France (source: Les Echos et Le Monde). Cela porterait le nombre de défaillances d’entreprises à 58.000, étant précisé qu’il était de 63.000 au plus fort de la crise financière, en 2009. Ce véritable coup dur macro-économique constitue surtout un véritable traumatisme individuel pour les chefs d’entreprises concernés et, par ricochet, pour leurs créanciers…

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Confinement: les PV peuvent être contestés!

Petit rappel de la législation d’exception actuellement en vigueur: en cas d’irrespect des règles de confinement, vous encourez une amende contraventionnelle de 135 euros, pouvant être majorée à 375 euros. En cas de récidive (deux violations du confinement en l’espace de deux semaines, vous encourez une amende portée à 200 euros, pouvant être majorée à 450 euros. Enfin, cette contravention devient un délit en cas de violation des règles du confinement à plus de trois reprises en l’espace d’un mois,…

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A VOTRE ECOUTE DURANT LE CONFINEMENT

Le Cabinet de Maître Gilles HAMADACHE est toujours actif durant le confinement. Même s’il n’accueille physiquement plus le public durant cette période, Maître Gilles HAMADACHE reste à votre disposition en cas de besoin. Les consultations se font par téléphone ou par mails, via les coordonnées que vous trouverez sur ce site. Durant le confinement, la première consultation est gratuite, excepté si elle nécessite une recherche juridique. Dans tous les cas, vous ne règlerez rien sans en avoir été préalablement informé….

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Confinement et violences conjugales: les avocats du LOT-ET-GARONNE relayent le message de prévention des autorités

L’une des conséquences du confinement obligatoire consiste dans l’augmentation des violences conjugales. Si vous êtes victime de violences conjugales, je vous invite à lire attentivement l’affiche ci-jointe et à contacter téléphoniquement ou par mail les autorités ou associations dont les coordonnées figurent sur cette affiche. Gilles HAMADACHE

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COVID-19: Quid des procédures judiciaires en cours?

Pour toutes celles et ceux qui ont une procédure judiciaire actuellement en cours, ou qui avait l’intention d’en engager une avant la période de confinement, il est légitime que vous vous inquiétiez du sort réservé à ces procédures, et en particulier aux délais de procédure que votre avocat doit respecter, et qui ont expiré ou qui doivent prochainement expirer. Quiconque a en effet eu un jour recours à la justice sait qu’une procédure judiciaire est rythmée par – et enfermée…

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LE CABINET A L’HEURE DU CORONAVIRUS

Chers clients, Chers justiciables, Le Cabinet est physiquement fermé durant la période de confinement décrétée par le Président de la République. Toutefois, je continue naturellement à travailler, à répondre aux appels téléphoniques (merci de me laisser un message sur mon répondeur si je ne suis pas suffisamment réactif), ainsi qu’aux e-mails. Devant cette crise sanitaire inédite, j’ai en effet pris la décision de vous protéger, de protéger ma famille, et de me protéger moi-même. Je vous conseille vivement d’en faire…

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Constatation judiciaire d’une vente immobilière dans le cadre d’une liquidation judiciaire: précisions.

Le Tribunal de Grande Instance d’AGEN vient de se prononcer sur une affaire susceptible de donner des sueurs froides à certains acquéreurs d’un bien immobilier qui se rétractent après avoir signé le compromis de vente, mais dont les acquéreurs n’entendent pas en rester là et demandent en justice que soit constatée la vente. Les clients de Maître Gilles HAMADACHE, qui avaient signé le compromis de vente, avaient ensuite demandé sa résolution au motif que les vendeurs n’avaient pas correctement accompli…

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JE VOUS SOUHAITE UNE BONNE JUSTICE 2020!

En ce début d’année, mon cabinet ne dérogera pas à la coutume ancestrale de vous souhaiter une belle et heureuse année 2020. Et puisqu’il est également de coutume de formuler des voeux à cette occasion, je souhaiterais pour ma part une bonne justice pour 2020. Car peut-être avez-vous eu la chance de ne pas être confronté à la justice, mais celle-ci est malade. Le volume des affaires portées devant les tribunaux n’a cessé de croître au fil des années, sans…

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