Le délit de violation du confinement est-il inconstitutionnel?
Par une décision de ce jour, mercredi 13 mai 2020, la Cour de cassation vient d’ouvrir la voie à une possible inconstitutionnalité du délit de violation du confinement en vigueur en France du mois de mars au 11 mai 2020, en transmettant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Rappelons que ce délit constitué, selon l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique, par la verbalisation du prévenu « à plus de trois reprises dans un délai de…
