Délai de prescription et assurance : de bonnes nouvelles pour les assurés !
Ce qui était le cauchemar des assurés risque depuis quelques mois de devenir celui des assureurs… Pour rappel en effet, sans doute aux termes d’un lobbying intense des assureurs, ceux-ci sont parvenus à bénéficier d’un délai de prescription de deux ans s’agissant des actions en paiement d’indemnités d’assurance initiées par leurs assurés, ce délai étant beaucoup plus court que le délai de prescription de droit commun qui est de cinq ans. Pour rappel encore, le délai de prescription est le…
