Le délit de violation du confinement est-il inconstitutionnel?

Par une décision de ce jour, mercredi 13 mai 2020, la Cour de cassation vient d’ouvrir la voie à une possible inconstitutionnalité du délit de violation du confinement en vigueur en France du mois de mars au 11 mai 2020, en transmettant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Rappelons que ce délit constitué, selon l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique, par la verbalisation du prévenu « à plus de trois reprises dans un délai de…

Confinement: les PV peuvent être contestés!

Petit rappel de la législation d’exception actuellement en vigueur: en cas d’irrespect des règles de confinement, vous encourez une amende contraventionnelle de 135 euros, pouvant être majorée à 375 euros. En cas de récidive (deux violations du confinement en l’espace de deux semaines, vous encourez une amende portée à 200 euros, pouvant être majorée à 450 euros. Enfin, cette contravention devient un délit en cas de violation des règles du confinement à plus de trois reprises en l’espace d’un mois,…