Pour toutes celles et ceux qui travaillent en qualité d’auto-entrepreneurs notamment pour une plate-forme web au service de clients de cette plate-forme, la Cour de cassation vient de rendre ce jour une décision TRÈS INTÉRESSANTE.
Le litige concernait la société Take Eat Easy (aujourd’hui en liquidation judiciaire) qui utilisait une plate-forme web pour mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas via la plate-forme, et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant.
Dans un premier temps, la Cour de cassation rappelle (solution classique) que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Et dans un second temps, la plus haute cour de l’ordre judiciaire constate « l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination », donc en clair l’existence d’un contrat de travail entre la société TAKE EAT EASY et le livreur prétendument indépendant, dans la mesure où « d’une part, (…) l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, (…) la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier ».
Inutile donc pour des employeurs qui se croient plus malins que les autres de faire signer par leurs salariés des contrats de prestation de services en lieu et place de contrats de travail, les tribunaux seront là pour procéder à la requalification qui s’impose.
