Photovoltaïque et clause abusive: la bonne nouvelle de 2021!

La clause du crédit affecté permettant de délivrer les fonds empruntés directement au vendeur est abusive selon le Tribunal Judiciaire d’AGEN

L’année 2020 était une année noire dans tous les domaines.

Sur le plan sanitaire, l’épidémie due au Covid-19 est la principale catastrophe, et l’on ne perçoit d’ailleurs toujours pas le bout du tunnel.

Sur le plan économique, en raison de la crise financière et économique directement consécutive à la crise sanitaire.

Enfin, sur le plan judiciaire aussi, dans un domaine qui occupe particulièrement le cabinet de Maître HAMADACHE: les arnaques au photovoltaïque suite à des démarchages à domicile abusifs.

En effet, après avoir été soutenus par la plupart des tribunaux et par la Cour de cassation, les consommateurs victimes de ces arnaques ont subi une douche froide en 2020:

D’une part, la Cour d’Appel d’AGEN bloque désormais quasiment systématiquement toute demande de réparation formulée par les victimes auprès des vendeurs de panneaux solaires et des établissements de crédit financeurs, manifestement atteints de cécité.

D’autre part, la Cour de cassation a opéré le 11 mars 2020 un revirement de jurisprudence, rendant la mise en jeu de la responsabilité des banques beaucoup plus difficile.

Bref: pas de quoi donner l’envie de souhaiter à quiconque la bonne année!

Mais tout cela, c’était avant cette fameuse décision du Tribunal Judiciaire d’AGEN du 12 janvier 2021…

Avant d’aller plus loin toutefois dans nos explications, un petit rappel s’impose: depuis des années, afin de tenter de systématiser la responsabilité des banques dans ces arnaques, le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE plaidait que la clause contractuelle autorisant la banque à délivrer les fonds empruntés directement au vendeur de panneaux, et non pas aux emprunteurs, était abusive.

Maître HAMADACHE considérait en effet que le contexte entourant ces arnaques depuis des années ne permettait plus de considérer que la banque était fondée à se départir des fonds au profit du démarcheur sans avoir acquis la certitude auprès des consommateurs emprunteurs qu’ils étaient d’accord pour cette délivrance des fonds.

Pendant des années, les tribunaux ont rejeté cet argumentaire de Maître HAMADACHE, ne voyant aucun problème à ce que les banques délivrent les fonds directement aux vendeurs de panneaux, alors même que dans 100% des cas les fonds sont versés aux vendeurs avant même que ceux-ci n’aient exécuté la totalité de leurs obligations contractuelles.

Mais le 12 janvier 2021, le Tribunal Judiciaire d’AGEN a enfin entendu l’argumentation de Maître HAMADACHE, et y a fait droit de la façon suivante:

« Il s’avère que de nombreuses opérations de ce genre prévoient un mécanisme permettant de régler directement l’installateur une fois ses travaux exécutés. De telles clauses sont en principe valables mais sous réserve qu’elles protègent suffisamment les droits de l’emprunteur.

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce vu la trop grande généralité de la clause soumise à l’appréciation du Tribunal. En effet, ladite clause n’envisage pas l’hypothèse d’une éventuelle réserve de l’emprunteur. Il arrive pourtant assez fréquemment qu’un emprunteur se plaigne soit de la qualité du travail accompli soit du non accomplissement de certaines prestations.

Il aurait fallu que la clause ajoute que le déblocage des fonds au profit de l’installateur ne pouvait intervenir qu’à réception par le prêteur d’une attestation signée par l’emprunteur déclarant que les travaux sont intégralement terminés, en parfait état, conformes à la commande et acceptés sans aucune réserve. (…)

En l’absence de cette précision, la clause litigieuse doit être qualifiée d’abusive, au sens de l’ancien article L 132-1 du Code de la Consommation, dans la mesure où elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Admettre le contraire autoriserait un professionnel peu scrupuleux à recevoir, au regard de ses seules déclarations et sans aucun véritable contrôle de la banque, le paiement intégral de sa prestation même quand le consommateur n’est pas satisfait du travail fourni. Le consommateur n’aurait alors plus aucun moyen de pression à faire valoir sur le plan financier pour obtenir l’exécution complète et parfaite de la prestation de son cocontractant. Il serait en même temps obligé de rembourser un crédit affecté sans pour autant commencer à percevoir les revenus censés être tirés de l’installation commandée.

Cette clause sera donc réputée non écrite. »

Petit bémol toutefois: le Tribunal n’a malheureusement pas tiré toutes les conséquences de sa décision, puisqu’il a ensuite considéré qu’il devait évaluer le préjudice subi par les consommateurs emprunteurs, et a chiffré ce préjudice au simple montant correspondant aux intérêts du crédit, alors que Maître HAMADACHE réclamait au contraire que la banque soit privée de son droit à la restitution du capital emprunté.

Pour autant, c’est une avancée majeure dans ce type de litige, car à la connaissance du cabinet, c’est la première fois qu’un Tribunal considère comme abusive la clause autorisant la banque à transférer les fonds directement au vendeur.

Il ne nous reste donc plus qu’à faire en sorte que cette décision fasse jurisprudence, et à continuer à nous battre dans le sens d’une indemnisation plus conséquente des victimes de ces arnaques.

Et à vous souhaiter bien sûr une belle année 2021!

Avocat Généraliste

Avocat Généraliste

Le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE est un cabinet d'avocat généraliste basé à AGEN dans le sud-ouest. Maître HAMADACHE saura vous apporter toute son expertise et son savoir faire dans la défense de vos intérêts contre toute sorte de professionnels (banques, organismes de crédits, assurances, artisans...). A côté du droit de la consommation, de la responsabilité civile et des contrats, Maître HAMADACHE développe également une activité de conseil aux entreprises étrangères (en particulier allemandes) qui émettent le souhait de s'implanter en FRANCE.

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