Décompte du délai de prescription: à vos calculettes!

C’est un arrêt très important que vient de rendre le 19 mai 2021 la première chambre civile de la Cour de cassation en matière de fixation du point de départ du délai de prescription en paiement d’une facture. Petit rappel juridique et historique: le délai de prescription est le délai durant lequel un créancier peut demander en justice la condamnation de son débiteur à payer sa créance. Après l’expiration de ce délai, c’est trop tard, et l’action en justice du…

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AIRWAYS COLLEGE ET PHOTOVOLTAÏQUE: MÊME COMBAT!

Quelle différence y a-t-il entre cette société agenaise de formation de pilotes de ligne en liquidation judiciaire et les milliers de démarchages à domicile dans le domaine du photovoltaïque? Aucune a priori, et vous vous demandez bien quelle mouche à piqué le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE pour que celui-ci fasse un lien entre les deux… Il existe pourtant bel et bien un dénominateur commun: l’absence totale de protection des consommateurs face à une liquidation judiciaire, a fortiori lorsqu’ils se…

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Le Cabinet se verdit!

C’est un modeste geste direz-vous. Une goutte d’eau dans cet océan de gaspillage. Vous n’avez pas tout à fait tort. Pour autant, si personne ne fait rien, ce sera encore pire, et puis ne dit-on pas que les petits ruisseaux font les grandes rivières? C’est dans cette optique que le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE s’approvisionne, depuis plusieurs mois désormais, uniquement en papier recyclé. Il s’agit là de sa modeste contribution à la sauvegarde de l’environnement, à l’échelle du cabinet….

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Photovoltaïque et clause abusive: la bonne nouvelle de 2021!

L’année 2020 était une année noire dans tous les domaines. Sur le plan sanitaire, l’épidémie due au Covid-19 est la principale catastrophe, et l’on ne perçoit d’ailleurs toujours pas le bout du tunnel. Sur le plan économique, en raison de la crise financière et économique directement consécutive à la crise sanitaire. Enfin, sur le plan judiciaire aussi, dans un domaine qui occupe particulièrement le cabinet de Maître HAMADACHE: les arnaques au photovoltaïque suite à des démarchages à domicile abusifs. En…

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Le Cabinet fête aujourd’hui ses 10 ans!

Cela fait 10 ans aujourd’hui que Maître Gilles HAMADACHE a prêté serment en tant qu’Avocat, à l’époque devant la Cour d’Appel de PARIS. Dix ans que Maître HAMADACHE met ses connaissances et son savoir-faire au service des justiciables. Dix ans qu’il défend en particulier les consommateurs contre toutes sortes de professionnels. Le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE profite donc de ce jour anniversaire pour clamer haut et fort qu’il poursuivra encore et longtemps son action de défense des consommateurs et…

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Licenciement: attention à l’usage de Facebook…

Par une décision de ce jour, 30 septembre 2020, la Cour de cassation vient rappeler le régime de la preuve en matière de droit du travail, et en particulier en cas de divulgation par un salarié via Facebook d’informations confidentielles à son employeur. En l’espèce, une salariée de la société Petit Bateau avait été licenciée pour faute grave pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été…

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Assurance pertes d’exploitation: AXA s’enfonce dans le déni…

C’est avec la plus grande incrédulité qu’un restaurateur client du cabinet de Maître Gilles HAMADACHE vient de recevoir de la part de son assureur AXA une proposition d’avenant à sa garantie pertes d’exploitation, avenant supprimant l’ambiguïté de sa précédente clause d’exclusion, objet de toutes les attentions judiciaires et médiatiques depuis désormais plus de six mois. En clair, à compter du 1er janvier 2021, l’exclusion de la garantie pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative des restaurants pour cause d’épidémie ou de…

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Focus sur le contentieux « du moment »: l’indemnisation des pertes d’exploitation.

Les exploitants de tous commerces accueillant du public le savent bien en ce moment: leurs assureurs ne les indemnisent pas spontanément de leurs pertes d’exploitation consécutives à leur fermeture, elle même faisant suite aux mesures de confinement. C’est un euphémisme bien sûr… Et pourtant, certains contrats d’assurance, qui n’avaient pas prévu qu’un tel risque lié à une pandémie pourrait se réaliser un jour en France, peuvent donner lieu à indemnisation, en particulier dans la restauration. En effet, le patron d’AXA,…

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