Exécution d’un jugement confirmé en appel: que faut-il signifier ?

Question: vous gagnez contre votre adversaire, lequel fait appel du jugement. La cour d’appel confirme le jugement de condamnation de votre adversaire. Afin de pouvoir exécuter de manière forcée la décision de condamnation, l’on sait qu’il faut au préalable avoir signifié (= notifié par voie d’huissier) la décision de justice à votre adversaire. Mais, précisément, quelle(s) décision(s) de justice devez vous lui signifier: le jugement et l’arrêt de la cour d’appel, ou uniquement l’arrêt de la cour? Vous avez deux…

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Etats généraux de la justice: un rapport de plus?

Le rapport rédigé par le comité des Etats généraux de la justice, qui ne sera officiellement déposé qu’en juillet, mais dont le journal « Le Monde » pu se procurer une copie et qui a fait l’objet d’un article de ce journal le 10 juin dernier, interpelle. Il dresse en effet un constat aussi réel qu’accablant sur la justice. A tel point que l’on est légitimement en droit de se demander, vu l’ampleur des recommandations préconisées, si lesdites recommandations seront suivies d’effets,…

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Contrats d’architecte: le conditionnement de la saisine du juge à une tentative de règlement amiable est-il abusif?

La clause figure souvent dans les contrats d’architecte et de maîtrise d’œuvre: en cas de litige, le client (que l’on appelle le maître de l’ouvrage), devra d’abord tenter une résolution amiable du litige par la saisine d’un conciliateur (en l’espèce le conseil régional de l’ordre des architectes) avant de pouvoir saisir le tribunal. S’il ne suit pas cette procédure, et qu’il saisit directement la juridiction compétente, celle-ci doit-elle d’office, c’est-à-dire sans même que les parties le lui demandent, examiner le…

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Contestation du licenciement : une réponse « brute » aux demandes des salariés !

Aux termes d’un arrêt en date du 15 décembre 2021, la Cour de cassation se positionne, sans grande surprise, sur le régime juridique des dommages et intérêts alloués au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si cette solution n’est en rien novatrice puisque commandée par la loi, en l’occurrence l’article L 1235-3 du Code du travail, ce positionnement accentue le mécanisme d’uniformisation des décisions prud’homales initié par l’entrée en vigueur des « barèmes MACRON », lesquels venaient déjà…

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Cautionnement des dirigeants de sociétés : un avenir… sous caution !

La décision que la Cour de cassation vient de rendre le 21 avril 2022 n’est pas en soit très innovante, mais elle permet de revenir sur les contrats de cautionnement signés par des dirigeants pour garantir les dettes de leurs sociétés, et aussi sur les modifications législatives intervenues en la matière depuis le 1er janvier dernier. Mais un petit rappel de la situation juridique d’avant le 1er janvier 2022 s’impose. Avant cette date en effet, le dirigeant de société à…

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Les droits de la défense à l’épreuve des procédures dématérialisées

L’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 9 mars 2022 mérite que l’on s’y attarde, non en raison des faits pour lesquels le prévenu était poursuivis, mais en raison des motifs ayant conduit à la préservation effective des droits de la défense. Petit rappel juridique : quand une personne est déférée devant le Procureur de la République en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel selon la procédure de la comparution immédiate, elle ou son avocat peut…

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Trottoir or not trottoir: that is the question!

Qu’est-ce qu’un trottoir? C’est à cette question peu banale que la Cour de cassation a dû répondre ce 8 mars 2022, à la demande d’un justiciable verbalisé pour stationnement très gênant sur un trottoir. L’automobiliste courageux et obstiné (aller devant la Cour de cassation pour une amende de 150 euros fait montre d’un état d’esprit assez… particulier), critiquait sa condamnation par le Tribunal de Police de TOULON sur la base d’une interprétation de la notion de trottoir que ce même…

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Preuve des travaux réalisés: il faut un écrit!

Les confinements ont été l’occasion pour les français de réaliser – ou de faire réaliser des travaux – à leur domicile qu’ils n’avaient pas prévus initialement, ou du moins pas aussi rapidement. Ce surcroît de marchés de travaux conclus avec des artisans a malheureusement également induit son lot d’incompétences, de manques de professionnalisme, et même d’arnaques. L’occasion donc, en quelques lignes, de revenir sur une décision très récente de la Cour de cassation portant sur la preuve de travaux supplémentaires…

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Une belle année avec un cabinet aux équipes renforcées!

Nous vous souhaitons à toutes et à tous, ainsi qu’à vos proches, une très belle année 2022 (avec si possible un peu moins de Covid-19…). En ce début d’année, c’est un cabinet aux équipes renforcées qui vous souhaite ses meilleurs voeux. En effet, Maître Jean-François RENAUDIE vient d’intégrer notre cabinet, ce dont nous nous réjouissons grandement. De formation généraliste également, Maître RENAUDIE traitera plus particulièrement les dossiers du cabinet dans les domaines du droit du travail, de la sécurité sociale,…

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Vices cachés et prescription: le cadeau de Noël de la Cour de cassation.

Il y a des revirements de jurisprudence qui sont les bienvenus. L’on a en effet amplement critiqué, sur ce site, le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2020 en matière d’arnaques au photovoltaïque, revirement en complète défaveur du consommateur emprunteur. Mais le revirement de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 2021 relatif au délai de prescription applicable à la garantie des vices cachés constitue indéniablement une excellente nouvelle (excepté…

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