Pour la création d’un registre national des crédits aux particuliers

L’heure n’est pas vraiment à la fête pour les consommateurs emprunteurs. Les démarchages à domicile n’ont jamais été aussi nombreux et trompeurs, voire violents. Les produits achetés n’ont jamais été aussi chers, et corrélativement les crédits souscrits pour financer ces achats jamais aussi élevés. Et surtout, les banques n’ont jamais été aussi complices par omission dans l’octroi de crédits abusifs aux particuliers. Il suffit, pour s’en convaincre, de constater l’ampleur du contentieux consécutif aux escroqueries au photovaltaïque (voir mes publications…

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Le cabinet à l’heure de l’après confinement

Avant le confinement, notre société subissait déjà de fortes tensions sociales. Le confinement n’a rien arrangé, et a même au contraire été à l’origine d’une augmentation de certains types de violences. Tous les secteurs sociaux-économiques sont concernés par l’exacerbation de ces violences: la famille, en raison de l’augmentation des violences conjugales; l’entreprise, car certains salariés ne se sentent plus en sécurité au travail; la vie privée et le monde des affaires, car des consommateurs et des professionnels ont été victimes…

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Le délit de violation du confinement est-il inconstitutionnel?

Par une décision de ce jour, mercredi 13 mai 2020, la Cour de cassation vient d’ouvrir la voie à une possible inconstitutionnalité du délit de violation du confinement en vigueur en France du mois de mars au 11 mai 2020, en transmettant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Rappelons que ce délit constitué, selon l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique, par la verbalisation du prévenu « à plus de trois reprises dans un délai de…

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Fraude à la carte bancaire : la banque doit rembourser !

C’est un arrêt de la Cour de cassation qui date de plus d’un an désormais, mais dont il est bon de rappeler l’existence en cette période de hausse des escroqueries à la carte bancaire consécutivement à la crise sanitaire liée au covid-19. En cas de débits frauduleux constatés sur votre compte bancaire et dus à une utilisation de votre carte de paiement sans dépossession de celle-ci, qui doit payer : vous ou votre banque ? Ou plutôt, très exactement : à qui incombe…

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Le CORONAVIRUS est-il un cas de force majeure ?

L’épidémie causé par le COVID-19 et la crise économique qu’elle engendre donne l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles un débiteur peut s’exonérer de l’exécution de ses obligations s’il se trouve confronté à un cas de force majeur. Mais tout d’abord, rappelons ce qu’est un cas de force majeure. L’article 1218 du Code civil énonce : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion…

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Escroqueries au photovoltaïque: la Cour de cassation donne raison au lobby des banques

C’est un coup dur que la Cour de cassation vient de porter à la protection des consommateurs victimes d’arnaques aux panneaux photovoltaïques suite à des démarchages à domicile, arnaques financées au moyen de crédits affectés. En effet, jusqu’à cette fâcheuse décision du 11 mars 2020, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France considérait que, dès lors qu’une faute était imputable à la banque dans le transfert au vendeur de panneaux photovoltaïques du capital emprunté, ladite banque ne pouvait…

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Assurance-vie: le point sur la responsabilité du banquier et de l’assureur

La presse s’est récemment penchée sur la déconvenue subie par de petits épargnants incités par leurs banquiers, à la fin de l’année 2019, à transférer leurs placements de fonds en euros sur des fonds plus risqués. Naturellement, suite à la grave crise économique engendrée par le coronavirus, ces placements ont fondu comme neige au soleil, et nombre d’épargnants peuvent avoir envie de demander des comptes à leur banquier… Cette crise permet donc de faire le point sur sa responsabilité ainsi…

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Faillites d’entreprises: attention à l’explosion!

Selon COFACE, l’organisme d’assurance-crédit qui prévient et couvre les impayés des entreprises, l’épidémie due au coronavirus pourrait conduire à un bon de 15% des défaillances d’entreprises en France (source: Les Echos et Le Monde). Cela porterait le nombre de défaillances d’entreprises à 58.000, étant précisé qu’il était de 63.000 au plus fort de la crise financière, en 2009. Ce véritable coup dur macro-économique constitue surtout un véritable traumatisme individuel pour les chefs d’entreprises concernés et, par ricochet, pour leurs créanciers…

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Confinement: les PV peuvent être contestés!

Petit rappel de la législation d’exception actuellement en vigueur: en cas d’irrespect des règles de confinement, vous encourez une amende contraventionnelle de 135 euros, pouvant être majorée à 375 euros. En cas de récidive (deux violations du confinement en l’espace de deux semaines, vous encourez une amende portée à 200 euros, pouvant être majorée à 450 euros. Enfin, cette contravention devient un délit en cas de violation des règles du confinement à plus de trois reprises en l’espace d’un mois,…

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A VOTRE ECOUTE DURANT LE CONFINEMENT

Le Cabinet de Maître Gilles HAMADACHE est toujours actif durant le confinement. Même s’il n’accueille physiquement plus le public durant cette période, Maître Gilles HAMADACHE reste à votre disposition en cas de besoin. Les consultations se font par téléphone ou par mails, via les coordonnées que vous trouverez sur ce site. Durant le confinement, la première consultation est gratuite, excepté si elle nécessite une recherche juridique. Dans tous les cas, vous ne règlerez rien sans en avoir été préalablement informé….

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