Garantie décennale : du nouveau pour les éléments d’équipement

La Cour de cassation a encore une fois opéré un revirement de jurisprudence par son arrêt du 21 mars 2024 sur le régime de garantie des éléments d’équipement dans le domaine du droit de la construction. Elle considère dorénavant que les éléments d’équipement installés sur un bâtiment existant ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, ce quel que soit le degré de gravité des désordres, mais uniquement de la responsabilité contractuelle de…

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Photovoltaïque : les dernières évolutions de la jurisprudence

Le 18 septembre 2023, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a changé de président, puisque c’est désormais une présidente, à savoir Madame Carole Champalaune, qui est à cette fonction. Entre ce changement à la tête de la première chambre civile, et une évolution – pour ne pas dire un revirement – de la jurisprudence de la Cour de cassation dans un sens très favorable pour les consommateurs via deux arrêts rendus le 20 décembre 2023, il n’y…

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Le cabinet se renforce et se féminise!

C’est avec un plaisir non dissimulé que nous vous annonçons l’arrivée, depuis le 12 septembre dernier, de Maître Sophie CARNUS au sein de notre cabinet. Maître CARNUS, qui officiait auparavant au Barreau du Lot, est une avocate généraliste. Ses domaines de compétence sont plus particulièrement le droit de la construction, le droit des assurances, le droit des biens (propriété, servitudes), ainsi que la réparation des préjudices corporels. Bienvenue donc à notre nouvelle recrue! Gilles HAMADACHE

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Arnaques au faux conseiller bancaire : la bonne nouvelle de la rentrée

Pour augmenter le pouvoir d’achat des français en cette rentrée scolaire marquée par une forte inflation, la Cour de cassation n’aurait pas pu s’y prendre mieux. Par une décision de ce jour, 30 août 2023, elle vient en effet de donner raison au client d’une banque qui avait été victime d’une arnaque après avoir pourtant communiqué son code bancaire personnel à un supposé conseiller de sa banque. Le principe de l’arnaque commence à être connu : le client reçoit un appel…

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Photovoltaïque : la lumière au bout du tunnel ?

C’est par une décision qui rompt avec la mauvaise humeur ambiante des défenseurs des consommateurs victimes d’arnaques aux panneaux photovoltaïques que la Cour de cassation vient d’éclairer ce mois de mai 2023. L’on connaît en effet depuis quelque temps – nous en avons suffisamment parlé dans ces lignes – la jurisprudence désastreuse développée par la Cour de cassation depuis cette date fatidique du 11 mars 2020 qui a inauguré la quasi-impossibilité juridique – et donc pratique – pour les consommateurs…

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Nous recherchons un collaborateur avocat !

Dans le cadre du développement de son activité, notre cabinet recherche un collaborateur avocat, libéral ou salarié (à débattre), disponible dès que possible. Le candidat ou la candidate devra avoir impérativement un profil civiliste, doté(e) d’une bonne maîtrise de la procédure civile et de l’écrit. Si vous aimez le droit civil et commercial dans toute leur diversité (droit des contrats, droit de la consommation, des assurances, droit bancaire, droit de la construction, recouvrement de créances civiles et commerciales, etc…), et…

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Le point sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

Nous revenons aujourd’hui sur une décision assez récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation (4 octobre 2022), et en particulier sur un phénomène qu’elle traite et auquel nous, avocats, sommes assez souvent confrontés incidemment dans nos dossiers : celui de l’exercice illicite de l’activité d’expert-comptable. Rappelons en effet que la tentation pour certains, ayant un diplôme de comptabilité en poche, de s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur ou de créer une société ayant pour objet l’établissement de la comptabilité et/ou…

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Délai de prescription et assurance : de bonnes nouvelles pour les assurés !

Ce qui était le cauchemar des assurés risque depuis quelques mois de devenir celui des assureurs… Pour rappel en effet, sans doute aux termes d’un lobbying intense des assureurs, ceux-ci sont parvenus à bénéficier d’un délai de prescription de deux ans s’agissant des actions en paiement d’indemnités d’assurance initiées par leurs assurés, ce délai étant beaucoup plus court que le délai de prescription de droit commun qui est de cinq ans. Pour rappel encore, le délai de prescription est le…

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Jouet non conforme: comment se plaindre au Père Noël?

Noël arrive, et avec lui son lot de jouets et de cadeaux en tout genre au pied du sapin. Mais que faire lorsque le joujou apporté par le père Noël n’est pas conforme, soit parce qu’il ne correspond pas à ce que vous aviez commandé, soit parce qu’il ne fonctionne pas ? Pas de panique : le Père Noël n’est pas au-dessus des lois, et voici donc les démarches à accomplir pour obtenir satisfaction. 1ère démarche à accomplir : vérifier si le Père…

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Temps de trajet et travail effectif : le revirement de la Cour de cassation

Le temps de déplacement des salariés itinérants entre leur domicile et les premier et dernier clients doit-il être comptabilisé comme du temps de travail effectif et donner donc lieu à rémunération ? C’est à cette question que la Cour de cassation vient de répondre par une décision du 23 novembre dernier, opérant par la même occasion un revirement de jurisprudence remarqué. Jusqu’à ce jour en effet, la Cour de cassation faisait une application littérale et donc assez claire des règles applicables…

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