Nicole FERRONI explique la réforme de la Justice

Réforme de la Justice

Vous n’avez pas compris pour quelle raison les avocats sont contre ce projet de réforme de la loi et ont entamé un mouvement de grève dans l’ensemble du pays ? Pas de problème ! Plutôt qu’un long discours, visionnez simplement la vidéo du billet de Nicole Ferroni, intitulé « Justice réformée, justice déformée » du 5 décembre dernier sur FRANCE INTER.

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Photovoltaïque, l’arnaque du moment

Litiges Photovoltaïque

L’un des contentieux qui occupe en ce moment de manière importante Me HAMADACHE est celui concernant les « escroqueries aux panneaux photovoltaïques ».  Dans le LOT-ET-GARONNE en particulier, et plus généralement au niveau national, le nombre de contentieux judiciaires dans ce domaine explose littéralement. Me HAMADACHE a obtenu à ce jour d’excellents jugements en faveur des consommateurs emprunteurs victimes de ces arnaques au photovoltaïques. Les prestataires peu scrupuleux (souvent en liquidation judiciaire), mais également les banques qui ont accordé des crédits affectés à la…

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Le point sur le Projet de loi Justice

Loi Justice - Le Point

Réforme de la justice : le point sur les discussions 30/11/2018 : Suite à une réunion avec les membres du CNB (Conseil National des Barreaux), la Chancellerie ne semble rien vouloir savoir et refuser toute discussion sur les sujets du projet de loi avec lesquels la profession est en désaccord. En conséquence, le CNB appelle à une nouvelle journée justice morte le 12 décembre 2018. Il est à parier que la grève sera très largement suivie par la profession sur…

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Contrat de travail : Une victoire pour les coursiers Take It Easy

Livreur Indépendant

Pour toutes celles et ceux qui travaillent en qualité d’auto-entrepreneurs notamment pour une plate-forme web au service de clients de cette plate-forme, la Cour de cassation vient de rendre ce jour une décision TRÈS INTÉRESSANTE. Le litige concernait la société Take Eat Easy (aujourd’hui en liquidation judiciaire) qui utilisait une plate-forme web pour mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas via la plate-forme, et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. Dans un…

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Journée JUSTICE MORTE le 22/11/2018

Réforme de la Justice

Les explications de Me Hamadache, avocat au Barreau d’Agen Ce jeudi, l’ensemble de la profession au niveau national est appelé à faire grève pour protester contre la réforme (très vaste) de la justice. Il est très difficile de faire la liste complète de tous les points de désaccord avec la chancellerie, alors pour ma part je ne ferai état que d’un seul qui m’est très cher : l’expérimentation de la spécialisation des juridictions et son corollaire, la disparition d’une justice de proximité et accessible pour tous. Comprenez bien,…

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Photovoltaïque : Un jugement en faveur du consommateur à Agen

Panneaux Solaires

Tribunal de Grande Instance d’AGEN, 3 mai 2018 Me HAMADACHE a obtenu que la société SWEETCOM soit condamnée à payer à un consommateur la somme de 42.596,10 euros, outre 5.000 euros au titre du préjudice moral, pour faute dans l’exécution de son obligation d’information et de conseil lors de la conclusion d’un contrat de vente et de pose de panneaux photovoltaïques (et oui, encore du photovoltaïque…). La société SWEETCOM avait en effet promis que les panneaux seraient rentables, ce qui…

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Nouvelle victoire pour les victimes du Photovoltaïque

Energie Photovolaïque

Par une décision du 17 septembre 2018, la Cour d’Appel d’AGEN vient de confirmer qu’un consommateur qui acquiert une installation photovoltaïque dans le cadre d’un démarchage à domicile et qui revend à EDF son électricité produite « n’a pas le statut de commerçant, de sorte que les dispositions protectrices du code de la Consommation lui sont bien applicables« . Faire croire que le consommateur en question avait le statut de commerçant était un moyen de défense développé depuis quelque temps par les…

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Intronisation de Patrick Mathé en tant que Procureur Général à Agen

Intronisation Patrick Mathé à Agen

Audience solennelle, ce jour, de la Cour d’Appel d’AGEN pour l’intronisation de Monsieur Patrick MATHE en qualité de Procureur Général, en présence notamment de Madame Nicole BELLOUBET, Garde des sceaux. Il succède à Mr Denis Chausserie-Laprée à ce poste. Lors de son discours, Monsieur Patrick Mathé a indiqué « réfléchir à l’organisation de la carte judiciaire ». Espérons que le fruit de cette réflexion n’aboutira pas à la suppression de la Cour d’Appel d’AGEN ou, plus sournoisement, à ce que celle-ci ne soit…

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Sclérose en plaques, vaccins et responsabilité du fait des produits défectueux

Vaccins défectueux

Une piqûre de rappel ne fait pas de mal pour se convaincre du fait que la Cour de cassation souffle le chaud et le froid dans ce domaine pour le moins hyper-sensible. Les anti et les pro-vaccins se font la guerre depuis quelques années maintenant, et les deux décisions de la Cour de cassation du 18 octobre 2017 ne vont certainement pas les réconcilier! Deux malades de la sclérose en plaques reprochaient au laboratoire ayant fabriqué leurs vaccins (contre notamment…

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Loueurs de logements temporaires : Attention à l’amende !

Propriétaires et AirBnB - Ce que dit la loi

Le 12 juillet 2018, la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation à une amende civile de 20.000 euros (!) le propriétaire d’un bien immobilier, lequel avait enfreint la disposition suivante du Code de la construction et de l’habitation : « Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article. » Ce type de location,…

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