Une belle année avec un cabinet aux équipes renforcées!

Nous vous souhaitons à toutes et à tous, ainsi qu’à vos proches, une très belle année 2022 (avec si possible un peu moins de Covid-19…). En ce début d’année, c’est un cabinet aux équipes renforcées qui vous souhaite ses meilleurs voeux. En effet, Maître Jean-François RENAUDIE vient d’intégrer notre cabinet, ce dont nous nous réjouissons grandement. De formation généraliste également, Maître RENAUDIE traitera plus particulièrement les dossiers du cabinet dans les domaines du droit du travail, de la sécurité sociale,…

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Vices cachés et prescription: le cadeau de Noël de la Cour de cassation.

Il y a des revirements de jurisprudence qui sont les bienvenus. L’on a en effet amplement critiqué, sur ce site, le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2020 en matière d’arnaques au photovoltaïque, revirement en complète défaveur du consommateur emprunteur. Mais le revirement de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 2021 relatif au délai de prescription applicable à la garantie des vices cachés constitue indéniablement une excellente nouvelle (excepté…

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Contre-passation bancaire sans autorisation: tout n’est pas permis aux banques.

Il est heureux de s’entendre parfois rappeler par la Cour de cassation que les banques ne disposent pas de notre argent comme elles l’entendent. Par une décision du 24 novembre 2021, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a en effet rappelé que, pour effectuer une opération de contre-passation, une banque devait au préalable en obtenir l’autorisation par le titulaire du compte bancaire (et accessoirement son client). Mais avant de décrire l’affaire ayant donné lieu à cette décision de…

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Contrat collectif d’assurance sur la vie : une clause abusive qui va faire couler beaucoup d’encre…

C’est une décision de la Cour de cassation qui ne passera pas inaperçue chez les assureurs et les défenseurs des assurés consommateurs: le 14 octobre 2021, la plus haute cour a reproché à la cour d’appel de PARIS de ne pas avoir recherché si une clause figurant dans un contrat collectif d’assurance sur la vie proposé par la société LA MONDIALE PARTENAIRE (l’assureur), aux termes de laquelle le montant de la rente à verser à l’assuré sera fixé « au tarif…

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La Justice civile laissée pour compte

A l’approche de l’élection présidentielle, les discours sécuritaires se multiplient. La justice pénale est une nouvelle fois mise en exergue: il manque des magistrats, des procureurs, des greffiers, des enquêteurs… Mais s’agissant des difficultés structurelles de la justice civile, pas un mot. Pourtant, ce n’est là pas un scoop que de constater qu’elle aussi est dans le rouge, depuis longtemps. Là aussi il manque des magistrats et des greffiers. Mais le politique s’en fiche: ce n’est pas un enjeu électoral….

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Décompte du délai de prescription: à vos calculettes!

C’est un arrêt très important que vient de rendre le 19 mai 2021 la première chambre civile de la Cour de cassation en matière de fixation du point de départ du délai de prescription en paiement d’une facture. Petit rappel juridique et historique: le délai de prescription est le délai durant lequel un créancier peut demander en justice la condamnation de son débiteur à payer sa créance. Après l’expiration de ce délai, c’est trop tard, et l’action en justice du…

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AIRWAYS COLLEGE ET PHOTOVOLTAÏQUE: MÊME COMBAT!

Quelle différence y a-t-il entre cette société agenaise de formation de pilotes de ligne en liquidation judiciaire et les milliers de démarchages à domicile dans le domaine du photovoltaïque? Aucune a priori, et vous vous demandez bien quelle mouche à piqué le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE pour que celui-ci fasse un lien entre les deux… Il existe pourtant bel et bien un dénominateur commun: l’absence totale de protection des consommateurs face à une liquidation judiciaire, a fortiori lorsqu’ils se…

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Le Cabinet se verdit!

C’est un modeste geste direz-vous. Une goutte d’eau dans cet océan de gaspillage. Vous n’avez pas tout à fait tort. Pour autant, si personne ne fait rien, ce sera encore pire, et puis ne dit-on pas que les petits ruisseaux font les grandes rivières? C’est dans cette optique que le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE s’approvisionne, depuis plusieurs mois désormais, uniquement en papier recyclé. Il s’agit là de sa modeste contribution à la sauvegarde de l’environnement, à l’échelle du cabinet….

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Photovoltaïque et clause abusive: la bonne nouvelle de 2021!

L’année 2020 était une année noire dans tous les domaines. Sur le plan sanitaire, l’épidémie due au Covid-19 est la principale catastrophe, et l’on ne perçoit d’ailleurs toujours pas le bout du tunnel. Sur le plan économique, en raison de la crise financière et économique directement consécutive à la crise sanitaire. Enfin, sur le plan judiciaire aussi, dans un domaine qui occupe particulièrement le cabinet de Maître HAMADACHE: les arnaques au photovoltaïque suite à des démarchages à domicile abusifs. En…

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Le Cabinet fête aujourd’hui ses 10 ans!

Cela fait 10 ans aujourd’hui que Maître Gilles HAMADACHE a prêté serment en tant qu’Avocat, à l’époque devant la Cour d’Appel de PARIS. Dix ans que Maître HAMADACHE met ses connaissances et son savoir-faire au service des justiciables. Dix ans qu’il défend en particulier les consommateurs contre toutes sortes de professionnels. Le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE profite donc de ce jour anniversaire pour clamer haut et fort qu’il poursuivra encore et longtemps son action de défense des consommateurs et…

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